Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les contrats de location longue durée de scooters électriques conclus entre DuraMob France SAS et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offres et tarifs
Les offres et tarifs présentés sur le site sont donnés à titre indicatif. Un devis personnalisé est établi pour chaque client en fonction de ses besoins (nombre de véhicules, durée du contrat, options choisies). Les tarifs sont exprimés en euros HT sauf mention contraire.
3. Formation du contrat
Le contrat de location est formé à la signature du devis accepté par le client. DuraMob France SAS se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.
4. Durée et résiliation
Les contrats sont conclus pour une durée standard de 60 mois. À l'issue de cette période, le contrat prend fin automatiquement, sans reconduction tacite. Une interruption anticipée à 36 ou 48 mois est possible sur demande, dans les conditions particulières prévues au contrat.
5. Facturation et paiement
Les loyers sont facturés mensuellement d'avance. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et peut entrainer de plain droit la résiliation du contrat par le loueur, ainsi que l'immobilisation et la reprise du véhicule.
6. Entretien et maintenance
Le contrat tout inclus est défini en fonction de l'usage annuel du véhicule. Il couvre l'entretien courant du véhicule, la maintenance préventive et corrective et la garantie pièces et main d'oeuvre pendant toute la durée du contrat. L'usure normale est incluse. Les dommages résultant d'une utilisation abusive ou non conforme restent à la charge du locataire.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé pour toute location. Son montant est défini contractuellement. Le dépôt de garantie est encaissé intégralement et restitué à l'issue du contrat, sous réserve de l'état du véhicule.
8. Responsabilité du locataire
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, à le conserver en bon état et à signaler immédiatement tout sinistre ou dysfonctionnement à DuraMob. Le locataire est responsable des infractions au code de la route commises avec le véhicule pendant la durée du contrat.
9. Restitution du véhicule
À l'expiration ou résiliation du contrat, le locataire restitue le véhicule dans l'état dans lequel il lui a été remis, tenant compte de l'usure normale. Tout manquement pourra faire l'objet d'une retenue sur le dépôt de garantie et/ou d'une facturation.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Dernière mise à jour : mai 2026